Les présentes conditions générales de vente (ci-après  » CGV « ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre (i) la société SERINITY SERVICES (ci-après « Parkingvalet.fr»), Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Meaux sous  le numéro 844843607, dont le siège est situé à Champs Sur Marnes (77420) au 14 rue Albert Einstein, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR82844843607et (ii) toute personne, particulier ou professionnel, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après « Client ») visitant ou effectuant une réservation (ci-après la « Réservation ») de service de voiturier-parking et/ou de prestations d’entretien et de lavage du véhicule (ci-après le « Service ») sur le site internet proposés par parkingvalet.fr (ci-après la « Plateforme ») ou sur une plateforme d’un partenaire de parkingvalet.fr distribuant le Service.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1. LE SERVICE

Le Service est proposé à tout Client, qu’il dispose ou non d’un compte client (ci-après le « Compte client »).

Le Client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme qu’il remet à parkingvalet.fr et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi.

Le Service, uniquement disponible après Réservation sur la Plateforme, est proposé sous la dénomination commerciale parkingvalet.fr et comprend :

• La prise en charge par un voiturier parkingvalet.fr du véhicule du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
• Le transfert du véhicule du Client par le voiturier jusqu’au parking de parkingvalet.fr où il sera stationné durant la période d’absence du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
• La prestation d’entretien et/ou de lavage du véhicule en cas de réservation de la prestation par le Client,
• La remise en main propre au Client de son véhicule à son arrivée par un voiturier parkingvalet.fr dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.

L’ensemble des services, en ce compris les services additionnels mis en vente par parkingvalet.fr, sont détaillés et décrits sur la Plateforme. Toute personne désireuse de souscrire à tout ou partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa Réservation. Le choix et l’achat d’un Service sur le Site Internet est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est informé que les véhicules hors gabarit (i.e. longueur supérieure à cinq (5) mètres, largeur supérieure à deux (2) mètres ou hauteur supérieure à celle indiquée sur la Plateforme en fonction du lieu de prise en charge) sont susceptibles de ne pas être acceptés par les voituriers au moment de leurs prises en charge.

Sur certains aéroports ou gares, il est possible que parkingvalet.fr sous traite le Service à un partenaire local sélectionné avec soin. Lorsque cela est le cas, le Client en est informé préalablement à son acte d’achat.

Lorsqu’un Client souscrit au Service sous-traité localement à notre partenaire local, celui-ci adhère alors aux CGV de ce partenaire local, disponibles sur le site du partenaire, et celles-ci s’appliqueront en lieu et place des CGV parkingvalet.fr

2. RESERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées:

• Pour effectuer une Réservation de service de voiturier-parking, le Client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés et/ou créer son compte Client.
• Pour l’aller, le Client doit renseigner l’heure de prise en charge de son véhicule, et pour le retour son heure d’atterrissage ou d’arrivée en gare ainsi que le numéro de son vol ou de son train.
• La Réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.
• Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email de parkingvalet.fr confirmant la prise en compte de sa Réservation. Cela déclenche immédiatement l’allocation d’une place de stationnement dans nos parkings, d’un voiturier pour la prise en charge du véhicule ainsi que pour la restitution.
• L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par parkingvalet.fr pour communiquer avec lui. Le Client devra informer parkingvalet.fr de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement.
• A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par parkingvalet.fr sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par parkingvalet.fr à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification. Parkingvalet.fr ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels (notamment tout retard à la prise en charge ou restitution) liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation.

Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par parkingvalet.fr, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même parkingvalet.fr aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à parkingvalet.fr devant les juridictions compétentes.

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

• Des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
• Du prix du Service commandé et des éventuels frais annexes ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel parkingvalet.fr s’engage à rendre le Service commandé ;
• Des informations relatives à l’identité de parkingvalet.fr, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Des informations relatives aux options d’annulation ;
• De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Des informations relatives à l’éventuelle sous-traitance du Service auprès d’un partenaire local sélectionné par parkingvalet.fr, et expressément nommé ;
• Des moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à parkingvalet.fr.

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE VOITURIER PARKING

 4.1 Disponibilité horaire du Service et demande de modification par le Client

Le Service de voiturier parkingvalet.fr est disponible aux horaires indiqués sur le site internet. Pour toute demande de réservation en dehors de cette plage horaire, le Client doit soumettre sa requête auprès du service client de parkingvalet.fr qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.

En cas d’arrivée du Client en dehors des horaires d’ouverture, parkingvalet.fr se réserve le droit de refuser la prise en charge ou la restitution du véhicule du Client.

Le Client ne peut modifier le rendez-vous sans l’accord préalable de parkingvalet.fr ; il est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’une arrivée anticipée ou retardée au rendez-vous convenu. Le Client est tenu d’informer parkingvalet.fr en cas de modification des dates et/ou horaires de son retour dès qu’il en a connaissance. En cas de retard du train ou du vol retour parkingvalet.fr s’engage à faire son possible pour restituer le véhicule du client à l’heure souhaitée pendant les horaires d’ouverture (de 6h à 23h30). En dehors de ces horaires, parkingvalet.fr se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires. Ces frais seront proposés au client sur devis et soumis à acceptation avant toute intervention.

Si le Client souhaite modifier son horaire de prise en charge ou de restitution, il peut en faire la demande sur le site internet de parkingvalet.fr 

Si la demande de modification du Client intervient moins de quarante-huit heures (48h) avant l’horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la réservation, des frais de gestion de huit euros toutes taxes comprises (8 € TTC) devront être réglés pour valider la modification. Ces frais de gestion sont offerts si la demande intervient plus de 48h avant l’horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure.

Parkingvalet.fr se réserve en outre le droit de refuser toute demande de modification si cette dernière intervient moins de quarante-huit heures (48h) avant l’horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la Réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la réservation. Dans ce cas, parkingvalet.fr s’engage à proposer un horaire alternatif au Client le plus rapproché possible de l’horaire de prise en charge ou de restitution souhaité.

Si la modification des horaires du Client implique un allongement de séjour, le Client se verra facturer douze euros toutes taxes comprises (12€ TTC) pour chaque jour supplémentaires entamées.

Si la modification des horaires du Client implique une réduction du nombre de tranches de vingt-quatre (24) heures de stationnement réglés par le Client à la réservation, le Client ne pourra prétendre à quelconque remboursement et/ou réduction de prix. 

 4.2 Prise en charge du véhicule par parkingvalet.fr et état des lieux

Le Client se présente à la date et à l’heure du rendez-vous fixé avec parkingvalet.fr lors de sa Réservation et précisées dans l’email de confirmation reçu lors de la validation de la Réservation. 

Dès l’arrivée du client au point de rendez-vous, un voiturier parkingvalet.fr procède à un état des lieux du véhicule. Ce processus permet d’attester l’état du véhicule lors de son dépôt. Cet état des lieux permet à parkingvalet.fr de répondre à d’éventuels litiges et d’apporter un gain de temps au client.

En cas de refus du client d’effectuer l’état des lieux, parkingvalet.fr se réserve le droit de ne pas accepter le véhicule en dépôt.

L’horaire mentionné sur les photos fait foi sur l’heure exacte de mise en action de la couverture assurantielle de parkingvalet.fr au véhicule confié.

Le Client confie les clés (sans porte-clés), le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance de son véhicule à parkingvalet.fr le temps de son séjour. Des photocopies de ces documents pourront être acceptées le cas échéant.

Lorsque le Client ne remet pas les papiers du véhicule originaux au voiturier, et si parkingvalet.fr devait être verbalisée pour non présentation immédiate des papiers, parkingvalet.fr demandera au Client une compensation financière correspondant au montant de l’amende. Par ailleurs, dans ce cas, il sera demandé au Client de faire toute diligence pour présenter les papiers du véhicule dans le délai de 5 jours auprès de tout service de police ou de gendarmerie, conformément à l’article R. 233-1 du code de la route.

Le Client confirme que les éléments de sécurisation prescrit par la loi (triangle de signalisation et gilet jaune de sécurité) se trouvent à l’intérieur du véhicule conformément à la loi.

Le Client remet au voiturier parkingvalet.fr le ticket de stationnement, éventuellement nécessaire au Client pour rejoindre le voiturier au point de rencontre de prise en charge.

Le Client devant se présenter à l’heure et au point de rendez-vous renseigné lors de la réservation, parkingvalet.fr n’est pas responsable du délai de stationnement préalable à l’heure de rendez-vous renseignée et ne pourra en conséquence pas en supporter les coûts. Le Client devra donc transmettre un ticket de stationnement valable et acquitté à l’heure de prise en charge convenu dans la Réservation en laissant un délai minimum raisonnable de validité au voiturier pour déplacer le véhicule. En cas de non-prise en charge par le Client des frais préalables à l’heure de prise en charge, ces derniers pourront lui être facturés

Dans l’hypothèse où le Client aurait, après le dépôt de son véhicule, oublié des effets personnels dans le véhicule qu’il aimerait récupérer avant son départ, parkingvalet.fr ne garantit pas de pouvoir les lui restituer ou ramener le véhicule. Dans l’hypothèse où parkingvalet.fr y parvient, des frais additionnels de dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC) pourront lui être facturés pour cette prestation.

Le Client devra veiller à enlever ou désactiver son badge télépéage ou la reconnaissance par plaque d’immatriculation pour ne pas se voir facturer indûment des frais de stationnement au dépose-minute ou dans un de nos parkings. parkingvalet.fr ne pourra être tenu responsable des dites facturations

Le voiturier parkingvalet.fr transfère le véhicule du client au parking parkingvalet.fr situé à proximité du lieu de prise en charge et y stationne le véhicule jusqu’au retour du Client.

 4.3 Stationnement du véhicule

Parkingvalet.fr stationne le véhicule dans un lieu clos et sécurisé.

Le Client autorise parkingvalet.fr, pour les besoins de la gestion des places de parking, à garer le véhicule et à le déplacer si besoin.

 4.4 Restitution du Véhicule au Client

Pour récupérer son véhicule, le Client doit contacter le voiturier parkingvalet.fr au numéro qui lui a été communiqué dans l’email de confirmation de réservation et depuis le téléphone mobile renseigné dans son compte client. 

Le voiturier parkingvalet.fr achemine le véhicule du Client au point de rendez-vous indiqué dans l’email de confirmation de réservation et procède à la remise des clés au Client après avoir confirmé son identité.

En signant la restitution de son véhicule sur l’application mobile du voiturier parkingvalet.fr et à défaut de réserve ou réclamation expressément émises lors de la restitution de son véhicule par le voiturier, le Client reconnait avoir récupéré son véhicule à l’heure exacte de signature et dans le même état que lors de sa prise en charge par parkingvalet.fr En cas de litige, le Client et parkingvalet.fr se réfèreront à l’article 6.3 ci-après.

parkingvalet.fr décline toute responsabilité si une dégradation quelconque venait à être constatée par le Client après qu’il ait signé la restitution de son véhicule et/ou sans la présence du voiturier qui le lui a restitué. 

 4.5 Annulation – résiliation anticipée

Le Client peut annuler sa Réservation à tout moment depuis le site internet parkingvalet.fr, ou en contactant le support client pendant ses horaires d’ouverture. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors des conditions particulières suivantes :

• Si l’annulation de la Réservation est effectuée plus de vingt-quatre heures (24h) avant le départ, le client est remboursé intégralement de sa Réservation.
• Si l’annulation de la Réservation est effectuée entre douze heures (12h) et vingt-quatre heures (24 h) avant le départ, le Client est remboursé sous forme d’avoir valable 1 an, avec retenue de quinze euros (15 € TTC)

• Si l’annulation de la Réservation est effectuée moins de douze heures (12h) avant le départ, le Client est remboursé sous forme d’avoir valable 1 an, avec retenue de trente euros (30 € TTC).
• Parkingvalet.fr se réserve le droit d’annuler la prestation réservée par le client jusqu’à la veille de sa prise en charge à 23h59 au plus tard sans autre dédommagement que le remboursement intégral de sa Réservation.

Si l’annulation de la Réservation par parkingvalet.fr intervient le jour même de la prise en charge, parkingvalet.fr s’engage à rembourser le Client à hauteur des frais qu’il aura engagé pour accéder à la gare ou l’aéroport en substitution de la prestation réservée chez parkingvalet.fr et dans la limite de 30€ (La somme équivalente au tarif de prise en charge par le voiturier). . Pour obtenir un remboursement en cas d’annulation le jour même de la prise en charge, la demande doit être transmise et motivée à admin@parkingvalet.fr et sera traitée dans les 6 jours ouvrés suivant la réception de cet email. 

5. PRIX ET REGLEMENT

 5.1 Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet ou tout tiers distributeur sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

parkingvalet.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Le prix est calculé par tranche de vingt-quatre (24) heures à partir de l’heure de rendez-vous avec le voiturier parkingvalet.fr et jusqu’à la remise des clés par le voiturier parkingvalet.fr à son retour.

Chaque nouvelle journée entamée est due quel que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou non. La journée supplémentaire est facturée douze euros toutes taxes comprises (12€TTC).

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de vingt (20%). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de parkingvalet.fr, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé. Aussi, si des prestations optionnelles sont réservées par le client au moment de la prise en charge du véhicule, parkingvalet.fr encaissera le montant de ces prestations avant le retour du client sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués par parkingvalet.fr et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la réservation.

 5.2 Règlement

Les réservations sur la plateforme sont payables comptant et en totalité au jour de de la réservation par carte bancaire uniquement. Les paiements sont sécurisés (technologie de sécurisation SSL de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires). La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet et peut régulièrement être modifiée.

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le client.

En cas de refus d’autorisation ou de rejet de paiement par les organismes officiellement accrédités, la réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte.

La facture correspondant à la réservation initiale du client sera éditée et datée au jour du séjour. Le client sera informé de l’édition de la facture par mail. Toute modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire donnera lieu à une facture complémentaire. Le client peut, sur simple demande auprès du service clients, se voir remettre un exemplaire digital de la facture.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de parkingvalet.fr à la suite du paiement, sont à la charge du client.

parkingvalet.fr ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement encaissé sur son compte bancaire.

parkingvalet.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

6. RESPONSABILITE DE PARKINGVALET.FR

 6.1 Utilisation du Site Internet

Parkingvalet.fr n’émet aucune garantie quant à la performance du site internet et à sa disponibilité continue.

Les outils de réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, parkingvalet.fr ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de ses outils de réservation.

 6.2 Service fourni par Parkingvalet.fr

L’activité exercée par parkingvalet.fr est assurée par des compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

En qualité de dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, parkingvalet.fr est soumise à une obligation de moyens renforcée dans la garde du véhicule du Client, et à en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause :

• Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 1cm de long ou de diamètre – rayures superficielles, bosses ou enfoncements – sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, parkingvalet.fr décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.
• Parkingvalet.fr exclut également de sa couverture assurantielle les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l’état d’usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l’état des lieux et du matériel disponible pour l’effectuer.
• Parkingvalet.fr décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d’un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique.
• parkingValet.com décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement, ou survenus lors du convoiement du véhicule.
• Parkingvalet.fr décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constaté sur le véhicule à sa restitution pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.) ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.)
• Parkingvalet.fr décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration résultants de la présence d’un coffre de toit ou de barres de toit impliquants une hauteur non conventionnelle du véhicule.
• Parkingvalet.fr exclut également de sa couverture assurantielle l’intérieur du véhicule en raison de l’impossibilité de photographier l’intégralité de l’habitacle lors de l’état des lieux. A ce titre, parkingvalet.fr n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le Client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge (en particulier téléphone, clés, portefeuille, sacs, valises…) ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-vélo. Parkingvalet.fr ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule, une fois le véhicule pris en charge.
• Le client s’engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement y compris les défauts non visibles, type défauts mécaniques ou pouvant mettre en danger la vie du conducteur (frein à main défaillant, pneumatiques n’étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc.). Le fait de communiquer ces informations au voiturier ne décharge pas le client. Le client est tenu de remettre un véhicule conforme avec la règlementation en vigueur. En cas de dysfonctionnement du véhicule connu par le client, pouvant entrainer une casse ou une panne, parkingvalet.com ne peut être tenu pour responsable.

Les voituriers parkingvalet.fr ne sont pas habilités à transporter une quelconque personne dans le véhicule du Client pendant son convoiement vers et depuis les parcs de stationnement.

Il est expressément convenu que les retards non imputables à parkingvalet.fr liés à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.) n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit.

6.3 Litige sur l’état du véhicule lors de sa remise au Client

En référence à l’article 4.4, si le client identifie lors de la reprise de son véhicule des dégradations sur ce dernier, il notifie ces dégradations au voiturier parkingvalet.fr en charge de sa restitution. Le voiturier parkingvalet.fr constate avec le client les dégradations signalées et établit un rapport d’incident qui définit sans réserve le périmètre de la réclamation. Le voiturier procède également à la photographie des dégradations signalées. Ce rapport d’incident est contresigné par le client et le voiturier parkingvalet.fr.

La création d’un rapport d’incident par le voiturier déclenche alors la procédure suivante :

• Dans les soixante-douze heures (72 h) ouvrées suivant la restitution de son véhicule, parkingvalet.fr contacte directement le client sur l’adresse email renseignée lors de sa réservation et lui demande de régler en ligne un dépôt de garantie de quinze euros (15€) pour les frais de gestion de cette réclamation. Ce dépôt de garantie est une empreinte de carte bancaire sécurisée qui ne sera en aucun cas débitée si la responsabilité de parkingvalet.fr est engagée
• Sans paiement de la part du client du dépôt de garantie dans les quinze jours ouvrés suivant l’envoi de cet email, parkingvalet.fr décline toute responsabilité sur l’objet de la réclamation.
• A réception du dépôt de garantie et des documents complémentaires demandés au client (i.e. une copie de la carte grise, des photographies supplémentaires du dommage faisant l’objet de la contestation) pour compléter le rapport d’incident émis par le voiturier, parkingvalet.fr s’engage à revenir vers le client par email dans un délai de cinq (6) jours ouvrés maximum.
• Ce délai doit permettre à parkingvalet.fr d’effectuer un état des lieux contradictoire entre celui effectué à la prise en charge du véhicule et celui effectué à sa restitution. Si ce dernier révèle que le véhicule a été endommagé entre sa prise en charge et sa restitution, parkingvalet.fr propose au client soit un dédommagement financier soit de faire réparer son véhicule gratuitement dans un garage partenaire situé dans un rayon de dix (10) kilomètres du lieu de dépôt du véhicule lors de la réservation objet du litige (aéroport ou gare). Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie cité ci-avant ne sera pas encaissé par parkingvalet.fr.
• S’il est constaté que les dégradations signalées font partie des exclusions mentionnées aux articles 4.2, 4.3, 4.4, 6.2 ci-dessus, parkingvalet.fr informe le client qu’aucun dédommagement ne sera proposé. Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par parkingvalet.fr
• Si l’état des lieux contradictoire permet de constater que la réclamation porte sur un dommage déjà présent au moment de la prise en charge du véhicule, parkingvalet.fr n’ouvrira aucune procédure de dédommagement et encaissera le dépôt de garantie pour le règlement des frais de dossier afférents à cette réclamation.

 6.4 Cas particulier

Si le voiturier parkingvalet.fr est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du client au lieu de rendez-vous (problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, problème mécanique divers), il en avertit le client dès que possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son véhicule.

Avec l’accord préalable du client à son voiturier responsable de la restitution de son véhicule, parkingvalet.fr s’autorise toutefois à démarrer le véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie pendant le service.

Le cas échéant, le client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière de parkingvalet.fr est avérée. Dans le cas où cette responsabilité lui incombe, parkingvalet.fr s’engage à assurer le dépannage et la réparation du véhicule et à mettre à disposition du client un véhicule de courtoisie le temps raisonnable nécessaire à sa réparation ou à son remplacement (qui ne serait en aucun cas être supérieur à 1 mois).

parkingvalet.fr ne peut garantir que le véhicule de courtoisie ait les mêmes caractéristiques ou soit un modèle identique à celui du client.

parkingvalet.fr se réserve le droit de mandater un expert automobile sous sept (7) jours ouvrés pour confirmer ou infirmer sa responsabilité éventuelle.

 6.5 Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du service, la responsabilité de parkingvalet.fr ne pourra être engagée en cas de faute du client ni en cas d’événements de force majeure, selon l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Le client est seul responsable de l’horaire de réservation du service. Il lui appartient de calculer les délais nécessaires pour être à l’heure pour prendre son train ou son avion. Au regard des contraintes en gare ou en aéroport, en prenant en compte une marge de temps suffisant pour retrouver son voiturier au lieu de RDV, et réaliser les formalités de prise en charge de son véhicule. Parkingvalet.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de refus d’embarquer opposer par la compagnie aérienne ou de chemin de fer, résultant d’un manquement du Client dans sa gestion des horaires.

6.6 Dommages et intérêts

Conformément à l’Article 1231-3 du code civil, parkingvalet.fr ne pourra être tenue responsable que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à un manquement de parkingvalet.fr.

Parkingvalet.fr ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du client ou d’un tiers de préjudices indirects de pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle et trouble commercial quelconque.

6.7 Verbalisation du véhicule au cours de la réservation

Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le véhicule, alors qu’il était sous la responsabilité de parkingvalet.fr : 

• En cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique : le procès-verbal et l’amende seront directement adressés au voiturier, qui honorera ses responsabilités. 
• En cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation sera directement adressé au propriétaire du véhicule par courrier. N’étant pas notifié de l’infraction en amont de cet envoi, parkingvalet.fr ne pourra être tenu responsable d’un manque d’information préalable à cet égard. 

En cas de réception d’un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à nous adresser par email, à admin@parkingvalet.fr : 

• L’avis de verbalisation scanné en entier ou une photo  entière (le document scanné ou la photo doivent être parfaitement lisible)
• La notice de paiement jointe 

Parkingvalet.fr procédera à une vérification des dates et heures de verbalisation, de l’immatriculation du véhicule et les heures et dates de prise en charge du véhicule afin de déterminer sa responsabilité. 

Une fois la responsabilité de parkingvalet.fr établie, nous engagerons les démarches nécessaires au règlement de l’amende (et de l’éventuel retrait de point) et vous ferons parvenir les documents en attestant.

7. DROIT DE RETRACTATION

Si le client est une personne physique ou non professionnelle, il peut se rétracter de sa réservation dans un délai de quatorze jours sans donner de motif, à compter de la réception par le client de l’accusé de réception de sa réservation, par email de confirmation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le service parkingvalet.fr est considéré comme exécutif à la date et à l’heure prévisionnelles de prise en charge aller du véhicule du client telle qu’indiquée dans la sa réservation.

À la demande expresse du client, l’exécution du Service parkingvalet.fr peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande peut être précisée par le client au moment la réservation. Le client accepte les Conditions Générales de Vente parkingvalet.fr en cochant la case dédiée.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le service parkingvalet.fr est pleinement exécuté avant le terme du délai de rétractation de 14 jours.  

Le service parkingvalet.fr est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la restitution du véhicule du client à la date et à l’heure prévisionnelle telle qu’indiquée dans la sa réservation.

Conformément aux dispositions légales, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation quatorze jours après confirmation de la réservation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à admin@parkingvalet.fr. Si le client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé par mail.

Le Client peut également adresser une demande de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante                 SERINITY SERVICES – 14 rue Albert Einstein 77420 Champs Sur Marne. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit renseigner son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail (s’il en possède une) et sa décision de rétractation au contrat par une déclaration sur l’honneur manuscrite, daté et signée.

Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, parkingvalet.fr remboursera le client dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de  demande de rétractation. Le remboursement    est effectué sur le compte de la carte bancaire qui aura servi pour la réservation par le client.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société SERENITY SERVICE,  situé au 14 rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE:

Madame, Monsieur,

Je soussigner (Mme ou M. Nom, Prénom, Adresse) atteste sur l’honneur et notifie par la présente, ma décision de rétraction au contrat portant sur la prestation de service ci-dessous (indiquer le produit souscrit, la date souhaitée du service, le lieu du service, le numéro de facture ainsi que la date de la commande)

                                               Date et signature

8. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation du service, parkingvalet.fr est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le service, ou en vous inscrivant en tant que client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par parkingvalet.fr en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité afin de répondre à la relation commerciale avec le client. La création d’un compte client, la mise en relation avec le client pour l’exécution du service, la souscription à un programme de fidélisation, la validation de choix concernant la prospection commerciale opérée par parkingvalet.fr et/ou ses partenaires. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du site et/ou l’offre de services de parkingvalet.fr.

Le client autorise parkingvalet.fr à transmettre les données personnelles jugées nécessaires à tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du service et/ou du traitement de la réservation.

Conformément à la loi applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande :

• Auprès de parkingvalet.fr, par courrier adressé à Sérenity Services – 14 rue Albert EINSTEIN 77420 CHAMPS SUR MARNE, accompagné d’un justificatif d’identité valide.
• Cette demande peut également être adressée par courrier électronique à l’adresse admin@parkingvalet.fr

Conformément à la loi applicable, parkingvalet.fr se réserve néanmoins le droit de conserver les données personnelles des clients nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agrées conformément à sa politique confidentialité.

parkingvalet.fr rappelle par ailleurs que conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à parkingvalet.fr, il bénéficie d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

9. DIVERS

9.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du client sur le site internet de parkingvalet.fr où elles sont directement consultables.

 9.2 Modification des CGV

parkingvalet.fr se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Réservation.

 9.3 Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par parkingvalet.fr ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 9.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de parkingvalet.fr et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. MEDIATION EN CAS DE LITIGES

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante :

11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre parkingvalet.fr et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.